Décret Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 version consolidée au 19 décembre 2020 28 décembre 2020 ...
Décret Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d’actifs 21 septembre 2020 Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, fonds professionnels spécialisés, organismes de financement, dépositaires, FIA, organismes de financement spécialisé,…...
Décret Décret no 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 3 août 2020 ...
Statistiques Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 14 avril 2020 ...
Décret Décret n°2020-119 du 12 février 2020 paru au Journal Officiel du 13 février 2020 17 février 2020 ...
Décret Décret n°2020-118 du 12 février 2020 paru au Journal Officiel du 13 février 2020 17 février 2020 ...
Décret Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires 29 novembre 2019 ...
Décret Décret no 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques 25 novembre 2019 ...
