16 juillet 2009 Décret Décret no 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l’article L. 561-15-II du code monétaire et financier (Journal Officiel, Format Acrobat, 18 juillet 2009, 2 p.).
8 juillet 2009 Décret Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement. (Journal Officiel, format Acrobat, 10 juillet, 1p.).
25 juillet 2008 Décret Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (Journal Officiel, 19 juillet 2008, format Acrobat, 7 p.).