Par arrêté publié le 19 mai 2022, le règlement général de l’AMF met en place un nouvel encadrement des commissions…...
Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 vient de modifier la composition de l’indice des loyers commerciaux (ILC). L’indice était…...
Pour rappel, l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoyait de proroger le taux de réduction IR…...
Les OPC peuvent recevoir des garanties de la part d’entreprises d’investissement. Toutefois les entreprises d’investissement doivent dans ce cas respecter…...
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 a remis en place des mesures exceptionnelles pour faciliter le fonctionnement des…...
L’ordonnance de transposition de la directive 2021/338 dite « Quick Fix » qui modifie la directive MiFID II (2014/65) a été publiée…...
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain », publiée au Journal Officiel du 26 décembre, introduit…...
La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 Cette loi de finances…...
Les textes législatifs et réglementaires transposant les nouvelles dispositions encadrant la commercialisation transfrontalière sont parus au Journal Officiel : Ordonnance…...