Les sociétés de gestion sont tenues de mettre en place une politique de traitement des réclamations de leurs clients. Il était auparavant prévu que la société de gestion avait un délai de 2 mois maximum à compter de la réception de la réclamation pour répondre à son client. (RGAMF art 321-40 pour les SGP d’OPCVM ou art. 318-10 pour les SGP de FIA)
L’arrêté du 17 avril 2023 (JO du 7 mai 2023) modifie ces deux articles du règlement général de l’AMF et prévoit maintenant que le délai maximal de réponse est calculé à compter de la date d’envoi de la réclamation par le client.
A noter que l’AMF devrait publier une mise à jour de son instruction 2012-07 concernant les procédures de traitement des réclamations.
Remarque : la même modification est apportée pour le délai applicable aux autres professionnels et notamment aux Conseillers en investissement financiers.
Voir arrêté du 7 avril 2023 du journal officiel du 7 mai 2023 annexe point VI