Décret Décret no 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l’article L. 561-15-II du code monétaire et financier 16 juillet 200925 octobre 2021 (Journal Officiel, Format Acrobat, 18 juillet 2009, 2 p.). Document Français This browser does not support PDF! Télécharger le document