Loi LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique « Loi Sapin 2 » 12 décembre 201625 octobre 2021 (Journal Officiel, format Acrobat, 10 décembre 2016, 72p.) Document Français <p>This browser does not support PDF!</p> Télécharger le document