- La Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est parue au JO du 1er août 2014. Ce texte définit de manière officielle l’économie sociale et solidaire et, au sein de celle-ci, la notion d’utilité sociale.
(Journal Officiel, format Acrobat, 1er août 2014, 48p.)