- L’instruction DOC-2016-02 fixe les conditions qu’une société de gestion de portefeuille française doit remplir pour obtenir un agrément ou une extension d’agrément pour que les fonds qu’elle gère puissent octroyer des prêts.
L’instruction couvre notamment :
– Le système d’analyse de crédit spécifique à l’octroi de prêt ;
– La valorisation, le suivi des risques et le contrôle ;
– L’expertise dont doit disposer la société de gestion ;
– La possibilité de recourir à un prestataire externe pour préparer l’analyse crédit ;
– L’analyse juridique et l’évaluation des besoins en fonds propres ;
– Les conflits d’intérêts ;
– Le recouvrement des créances.
- L’instruction précise, enfin, les modalités de déclaration à l’AMF et à la Banque de France que la société de gestion doit effectuer sur tous les prêts que ses fonds ont octroyés.
- Les catégories de placements collectifs pouvant octroyer des prêts :
– Les fonds européens d’investissement à long terme (FEILT ou ELTIF) : les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) sont soumis au règlement du même nom qui prévoit les conditions dans lesquelles un tel fonds peut octroyer des prêts.
– Certains FIA : les fonds professionnels spécialisés (FPS), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou les organismes de titrisation (OT) qui ne sont pas agréés « ELTIF » pourront bientôt octroyer des prêts dans les conditions qui seront fixées par un décret et par le règlement général de l’AMF.