Décret no 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d’assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

  • Le décret no 2017-1105 du 23 juin 2017 modifie les dispositions des articles R. 131-1 du code des assurances, R. 223-1 du code de la mutualité et R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale qui régissent l’exposition d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de comptes à certaines catégories d’actifs peu liquides. L’appréciation des plafonds d’exposition à ces différentes catégories d’actifs s’effectue désormais par rapport à l’encours du contrat, et non plus au niveau de la prime versée.
  • Ce texte s’applique aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.
  • Ce texte vise à lever des ambiguïtés et à indiquer explicitement que les ratios d’exposition à certaines catégories d’actifs peu liquides s’apprécient sur l’encours d’un contrat pris dans son ensemble et au moment de la prise de risque.