Décret Décret no 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes 14 septembre 201625 octobre 2021 (Journal Officiel, format Acrobat, 2 septembre 2016, 1p.). Document Français <p>This browser does not support PDF!</p> Télécharger le document