Décret n°2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs

  • Ce décret définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés civiles de placement immobilier, rectifie des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement et précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d’épargne salariale dits « solidaires ».

(Journal Officiel, format Acrobat, 7 avril 2017, 2p.)