- Ce texte concerne les sociétés de gestion de portefeuille, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital-investissement, FIA.
- Il fixe les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
- Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 novembre 2016.
(Journal Officiel, format Acrobat, 26 novembre 2016, 3p.)