- Le VI de l’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété les dispositions relatives aux informations fournies par les investisseurs institutionnels sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Ce décret définit une présentation type des informations publiées au titre de ces critères, précise les informations pouvant être données sur les aspects climatiques et explicite les modalités de présentation de ces informations.
(Journal Officiel, format Acrobat, 31 décembre 2015, 5p.)