Décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

  • Ce décret précise les conditions d’application du forfait social de 16% pour l’épargne salariale investie dans un PERCO dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire. Ce ratio de 7% s’applique à une part de portefeuille de titres qu’un salarié détient, qui varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du plan ou de départ à la retraite.

  • (Journal Officiel, format Acrobat, 16 avril 2015, 2p.).