Décret n°2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat

  • Ce décret définit les mentions devant obligatoirement figurer dans l’extrait des statuts de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés, et fixe les délais dans lesquels les rapports annuels et semestriels de la société doivent être mis à disposition des associés.

(Journal Officiel, 1er octobre 2015, 2p)