Décret n°2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d’investissements des entreprises d’assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l’économie ou les titres assimilés

• Ce texte concerne les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-1 du code des assurances, les institutions et unions de prévoyance et les mutuelles. Il modifie les règles de placement des organismes d’assurance dans les prêts à l’économie ou les titres assimilés.
• Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, c’est à dire le 20 décembre 2014.

(Journal Officiel, format Acrobat, 19 décembre 2014, 7p.).