- Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation est paru au JO du 19 septembre 2014.
Il entre en vigueur le 20 septembre 2014.
(Journal Officiel, format Acrobat, 19 septembre 2014, 5p.).