Décret Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif 17 septembre 201425 octobre 2021 Le décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 est paru au JO du 17 septembre 2014. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2014. (Journal Officiel, format Acrobat, 17 septembre 2014, 6p.). Document Français <p>This browser does not support PDF!</p> Télécharger le document