Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs
Texte pris pour l’application de l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
(Journal Officiel, format Acrobat, 30 juillet 2013, 69p).