Décret Décret n°2011-923 du 1er août 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs. 3 août 201125 octobre 2021 (Journal Officiel, format Acrobat, 3 août 2011, 4p) Document Français This browser does not support PDF! Télécharger le document