Décret Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier 14 octobre 200925 octobre 2021 (Journal Officiel, Format Acrobat, 14 octobre 2009, 7p). Document Français This browser does not support PDF! Télécharger le document