- Le décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 porte sur les mesures de suspension ou de plafonnement des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. Ce décret entre le 26 juin 2017.
- Le texte précise les modalités d’application des facultés offertes par la loi aux entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre les opérations sur un contrat d’assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, lorsque celles-ci sont constituées de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l’objet d’une suspension ou d’un plafonnement temporaire de ses rachats.