Décret n° 2016-499 du 22 avril 2016 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011

  • La convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

(Journal Officiel, format Acrobat, 24 avril 2016, 19 p.).