- Le décret no 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation est paru au JO du 19 septembre 2014.
- Il entre en vigueur le 20 septembre 2014.
(Journal Officiel, format Acrobat, 19 septembre 2014, 5p.).