- Le régime des OPCI, initié par l’Ordonnance du 13 octobre 2005, est intégré dans le Code monétaire et financier, sous les articles L. 214-33 et suivants et R. 214-81 et suivants. Le régime des OPPCI est pour sa part codifié aux articles L.214-148 et suivants et R.214-198 et suivants.
- Le cadre réglementaire des OPCI fixé par l’AMF est codifié pour sa part dans le livre IV de son règlement général sous les articles 422-121 et suivants, et les articles 423-12 et suivants pour les OPPCI. Il se rajoute également une disposition spécifique propre aux OPCI (319-15) sous le titre1er bis relatif aux SGP de FIA, pris dans leur ensemble.
- Il est rappelé que le cadre juridique des OPCI et de leur société de gestion est fixé plus largement par renvoi aux règles générales entourant la gestion de FIA dont le règlement européen (UE) n°231/2013 de la Commission européenne du 19 décembre 2012. En particulier, le titre 1er bis du Règlement général de l’AMF s’impose aux acteurs de la gestion d’actifs soumis à la directive AIFM de plein droit ou sur option.
– Cadre réglementaire des OPCI :
- Instruction AMF n° 2011-23 du 21 décembre 2011 relative aux procédures d’agrément, à l’établissement d’un DICI et d’un prospectus et à l’information périodique des OPCI qui précise, en complément du règlement général de l’AMF, certains aspects du cadre réglementaire des OPCI. Cette instruction, créée le 21 décembre 2011, en remplacement des deux précédentes instructions n°2009-01 et n°2009-02 du 6 janvier 2009, a été modifiée pour la dernière fois le 15 mars 2017.
- La Position – recommandation AMF n° 2009-23 concernant la gestion des conflits d’intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI, a vocation à aider les SGP d’OPCI dans leur organisation et leur dispositif de contrôle.
- Le Règlement de déontologie des OPCI – 11 juin 2013 complète et adapte les dispositions du Règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat.
– Environnement complémentaire des OPCI :
- Définition de Place de la Valeur Globale des Actifs Gérés – 28 septembre 2012
- Plan comptable des OPCI (mis à jour en octobre 2014, complété par le règlement n°2016-06 du 14 octobre 2016)
– Instruction AMF n° 2008-03 du 28 mai 2008 : Procédures d’agrément des SGP, obligations d’information et passeport (dont l’annexe 1.6 de l’instruction AMF n° 2008-03 relative aux actifs immobiliers). Dans le cadre du passage au statut AIFM, se référer à l’Annexe 1 bis -Agrément AIFM et au Bulletin réponse à l’AMF, outre les différents guides publiés par l’AMF (SGP / Des mesures de modernisation apportées aux placements collectifs français / Rémunération).
– Position – recommandation AMF n° 2012-19 : Guide d‘élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille
– Position – recommandation AMF n° 2012-12 : Guide relatif aux frais
– Instruction AMF n° 2012-01 : Organisation de l’activité de gestion de placements collectifs et du service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques
– Position – recommandation AMF n° 2011-05 : Guide des documents réglementaires des OPCVM et OPCI
– Position – recommandation AMF n° 2011-24 : Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC