Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

  • L’ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement et le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance sont parus au Journal Officiel du 27 juin 2016.
  • Consultez l’ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 et le rapport relatif à cette ordonnance.