Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 13 juin 200825 octobre 2021 Associé à l’Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances. Document Français <p>This browser does not support PDF!</p> Télécharger le document