- DROIT DU TRAVAIL – CONGÉS PAYES :
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de
congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
- Afin d’aider les entreprises à s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire en cours, ce texte assouplit partiellement les règles applicables aux congés, aux jours de repos et à la durée du travail des salariés.
- Ainsi, l’ordonnance permet, par accord d’entreprise ou de branche, d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier ceux déjà posés. En outre, par décision unilatérale, l’employeur peut imposer la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait, de jours affectés au compte épargne temps. Des délais de prévenance et des limites sont posées.
- Enfin, des dérogations aux durées maximales de travail et au repos dominical sont prévues pour les entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique.
- Pour pouvoir entrer en vigueur, une partie de ces textes nécessite des décrets d’application qui devraient être adoptés dans les prochains jours.
A noter : toutes ces mesures doivent être prises
en tenant compte des accords collectifs / de la convention collective en vigueur dans votre entreprise. Consultez
également la note du MEDEF sur l’ordonnance n° 2020-323.
- TÉLÉTRAVAIL – MAJ novembre 2020
- Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
- Depuis le début de la crise sanitaire, avec l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. L’indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État et l’Unédic. Depuis le déconfinement, l’activité économique reprend progressivement dans la majeure partie des secteurs d’activité.
- Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner cette reprise :
L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.
La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.
Cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, en cours d’examen au Parlement. Ce projet de loi permettra notamment la modulation du dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité.
Elle permet d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires, et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour salariés.
FAQ du Ministère du travail : Ce document apporte plusieurs précisions importantes sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle du dispositif :
– en annexe du document, une note explique l’articulation entre les arrêts maladie (notamment les dispositifs spécifiquement instaurés dans le cadre du COVID-19) et l’activité partielle : cette note permet de répondre aux nombreuses questions posées sur le sujet ;
– la possibilité de déposer une seule demande pour plusieurs établissements d’une même entreprise est annoncée pour courant avril ;
– concernant la consultation du CSE : il est indiqué que celle-ci n’est pas requise pour les entreprises de moins de 50 salariés ; dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la demande d’activité partielle peut être exceptionnellement autorisée en l’absence de CSE ;
– les modalités de comptabilisation des heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle sont précisées. Plusieurs éléments essentielles restent néanmoins à préciser, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié pour chaque heure chômée (calcul du taux horaire de référence ou période de référence permettant de déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité par exemple).
L’ordonnance n° 2020-346 élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’y avaient pas droit jusqu’alors, adaptent certaines modalités d’indemnisation des salariés et revoit les modalités d’accord pour placer un salarié protégé en activité partielle. Un décret précisera la durée d’application de l’ordonnance qui ne pourra pas être applicable au-delà du 31 décembre 2020. Pour rappel, le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 apportait déjà des modifications au dispositif d’activité partielle, notamment en termes de calcul de l’indemnité d’activité partielle et de sa prise en charge par l’Etat.
L’ordonnance n° 2020-428 complète les ajustements déjà décidés en matière de droit du travail pour faire face à l’épidémie de coronavirus. Le texte étend notamment le bénéfice de l’activité partielle aux salariés portés et aux intérimaires en CDI, et précise les modalités de calcul des indemnités d’activité partielle versées aux salariés en contrat d’alternance.
- 1er MAI 2020 – ARRÊT DE TRAVAIL « DÉROGATOIRE » ET ACTIVITÉ PARTIELLE :
Document pratique de 12 pages DÉLIVRANCE ET INDEMNISATION DES AVIS D’ARRÊT DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU COVID-19 publié par le Ministère des Solidarités et de la Santé.
Le gouvernement a annoncé que les salariés actuellement en arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » basculeront, au 1er mai, dans le régime de l’activité partielle. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, prévue à l’article 20 de la seconde loi de finances rectificative, ont été précisées par l’administration dans un document publié par le Ministère des Solidarités et de la Santé.
Points saillants :
• Le basculement dans le régime d’activité partielle n’est pas automatique. Quel que soit le motif de l’arrêt de travail, l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivants le 1er mai.
• Sont concernés uniquement les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire : le salarié qui est une « personne vulnérable », le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et le salarié parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
• Pour les salariés en arrêt pour « personne vulnérable », ils doivent fournir à leur employeur un certificat médical attestant de la nécessité d’un isolement et donc de l’impossibilité de travailler.
• L’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de sécurité sociale ni avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
• Cette mesure s’applique dès le 1er mai et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (un décret pourra mettre un terme à ce dispositif de façon anticipée).
• Les travailleurs non-salariés qui ne sont, de facto, pas concernés par le dispositif d’activité partielle pourront continuer de bénéficier du régime d’indemnisation dérogatoire. Ils devront renouveler leur démarche déclarative après le 1er mai soit via le téléservice, soit auprès de leur médecin.
- INFORMATION DES IRP – Délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19
Une
ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 (article 9) modifiée par une
ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 et complétée par deux décrets
n° 2020-508 et
n° 2020-509 du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE afin de faire face à la crise du covid-19 (voir aussi la
Note MEDEF).
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Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19
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Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
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Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Note MEDEF – Covid 19 et CSE : réduction des délais de consultation du CSE pendant la période d’urgence sanitaire
La crise sans précédent que nous rencontrons actuellement mobilise tout particulièrement l’AFG au service de ses membres.
Nous sommes en contact avec les autorités de marché et les pouvoirs publics pour permettre un suivi de la situation et envisager les meilleures solutions pour protéger les intérêts de nos clients. La gestion du risque de liquidité est une préoccupation majeure pour les gestionnaires d’actifs, notamment dans le contexte de fonds ouverts, pour assurer la liquidité annoncée à l’investisseur dans le respect des principes fondamentaux d’égalité de traitement des porteurs et d’intégrité des marchés.