Crise sanitaire – Conclusions des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduits par Jeanne-Marie Prost

Suite à la fermeture des commerces du fait de la crise sanitaire, l’AFG s’est associée aux autres fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, UNPI, ASPIM, FFA) pour signer une charte de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le Comité des Galeries d’art).

Cette charte n’a pas de valeur normative, et a vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes. Elle permettra aux commerçants (pour ceux d’entre eux qui n’étaient pas déjà visés par le communiqué de presse co-signé par l’AFG le 17 avril 2020) et bailleurs de se référer à un  cadre commun et à des règles de bonne conduite pour leur discussions de gré à gré.
Elle prévoit la possibilité que les bailleurs accordent au cas par cas les mesures suivantes, en se basant sur leur analyse de documents que le locataire devra fournir :

  • report du paiement des loyers (hors charges) du 2ème trimestre 2020 des locataires en ayant besoin. Le bailleur et le commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur l’échéancier de remboursement ;
  • quantum de franchise de loyers pour accompagner la reprise de l’activité, à discuter dans le cadre d’une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre. Le total des annulations accordées par chaque bailleur n’ira pas au-delà de 50% des sommes reportées pour l’ensemble de ses locataires.

Ces mesures pourront être accordées au cas par cas dans le cadre de négociations de gré à gré, et ne seront donc pas accordées de façon automatique.

La charte rappelle en revanche que les charges locatives et taxes supportées devront être payées en totalité par les locataires aux échéance contractuelles du bail.

Enfin la charte prévoit le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement : médiation des entreprises et commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.