Précisions sur l’éligibilité des sociétés étrangères

Les investisseurs souhaitent apporter les précisions suivantes :

Toute entité candidate devra justifier qu’elle dispose soit :

1° d’un agrément de l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») en qualité de société de gestion de portefeuille lui permettant de gérer des fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») pouvant mettre en œuvre les stratégies d’investissement envisagées pour les Fonds Ambition Climat ; ou

2° d’un agrément en qualité de société de gestion de portefeuille au titre de la Directive 2011/61/UE (« Directive AIFM ») accordé par une autorité compétente dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen et d’un passeport « gestion » au titre de la Directive AIFM l’autorisant à gérer des FIA de droit français mettant en œuvre les stratégies d’investissement visées pour les Fonds Ambition Climat en libre établissement ou en libre prestation de services (article 33 de la Directive AIFM).

Les entités candidates devront fournir tous les justificatifs nécessaires attestant du respect des conditions mentionnées au 1° ou au 2° ci-dessus, dans le dossier de candidature déposé au plus tard le 31 décembre 2019 à 18 heures (heure de Paris).

Par ailleurs, il est également possible pour une entité candidate (l’ « Entité Candidate ») de soumettre un dossier de candidature conjoint avec une société de gestion de portefeuille (la « Société de Gestion de Portefeuille ») disposant des agréments nécessaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

(i) la Société de Gestion de Portefeuille dispose de l’un des agréments (et, le cas échéant, passeport « gestion ») mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;

(ii) l’Entité Candidate propose d’intervenir dans le cadre d’une délégation, par la Société de Gestion de Portefeuille, de la gestion financière et/ou des risques du (ou des) Fonds Ambition Climat pour le(les)quel(s) elle candidate avec la Société de Gestion de Portefeuille; et

(iii) l’Entité Candidate dispose dans son pays d’origine (France ou pays étranger) d’un agrément aux fins de la gestion financière ou des risques énuméré à l’article 78, paragraphe 2 du Règlement Délégué (UE) 231/2013 (le « Règlement AIFM »), à savoir :

– un agrément en qualité de société de gestion de portefeuille au titre de la Directive 2009/65/CE (« Directive OPCVM ») ;

– un agrément en qualité d’entreprise d’investissement autorisée à fournir le service de gestion de portefeuille au titre de la Directive 2014/65/UE (« Directive MIFID II ») ;

– un agrément en qualité d’établissement de crédit au titre de la Directive 2006/48/CE, autorisé à fournir le service de gestion de portefeuille au titre de la Directive MIFID II ;

– un agrément en qualité de société de gestion de portefeuilles au titre de la Directive AIFM ; ou

– un agrément ou un enregistrement aux fins de la gestion d’actifs dans un pays tiers, fait l’objet d’une surveillance d’une autorité compétente dans son pays d’origine et sous réserve de l’existence d’une coopération entre l’AMF et l’autorité compétente du pays tiers dans les conditions prévues par le Règlement AIFM.

Les Entités Candidates devront fournir tous les justificatifs nécessaires attestant du respect des conditions mentionnées ci-dessus, dans le dossier de candidature déposé au plus tard le 31 décembre 2019 à 18 heures (heure de Paris).