- La Commission européenne a publié le 19 juin 2023, une proposition de Directive, COM(2023) 324 final, relative au « dégrèvement plus rapide et plus sûr de de l’excédent de retenues à la source », dite FASTER.
- Consultez la position paper de l’AFG du 18 septembre 2023.
Si l’AFG soutient pleinement cette initiative visant à mettre en place un système commun, à l’échelle de l’Union européenne, de remboursement des retenues à la source (« RAS ») excédentaires plus sûr et plus efficace pour les investisseurs, cette proposition appelle de notre part les commentaires ci-après.
En effet, à notre sens, les objectifs que s’est donnée la Commission, à savoir éliminer les obstacles fiscaux entravant les investissements transfrontières afin de soutenir les investisseurs dans le cadre de l’Union des marchés capitaux et garantir la justice fiscale en prévenant la fraude et l’abus fiscaux ne pourront être atteints si le texte devait être adopté en l’état.
Il convient dès lors de :
- Rendre applicable la proposition de Directive aux investissements réalisés à travers des OPC
- Préciser la notion de bénéficiaire effectif, clé de voûte du dispositif
- Recentrer la notion d’accord financier sur les seuls accords présentant un risque de fraude ou d’abus fiscal
- Limiter la responsabilité des Intermédiaires Financiers Certifiés (IFC).