- Le décret d’application de l’article 29 de la loi Energie Climat a été publié le 27 mai 2021 au Journal Officiel du 28 mai 2021 :
- Publics concernés : entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles, institutions de prévoyance et leurs unions, sociétés de gestion de portefeuille, établissements de crédit et entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement, Caisse des dépôts et consignations, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, Etablissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- Objet : présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte dans la politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : l’article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a complété les dispositions relatives aux informations fournies par les acteurs de marchés financiers sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance ; en particulier en matière climatique et de biodiversité. Ce décret précise les informations requises et leurs modalités de présentation