Parution du décret adaptant le cadre juridique de la gestion d’actifs

  • Au Journal Officiel du 19 septembre 2020, est paru le décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
  • Le texte procède à plusieurs adaptations du cadre réglementaire de la gestion d’actifs. Tout d’abord, en application de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le texte étend au niveau réglementaire l’application de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 aux trois Etats membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et précise les conditions d’investissement des fonds professionnels de capital investissement dans des actifs numériques.
  • Le texte prévoit par ailleurs diverses dispositions destinées à simplifier les demandes d’agrément des sociétés de gestion, à ouvrir l’actif des fonds d’investissement à vocation générale aux organismes de financement spécialisé, à permettre aux fonds communs de placement à risques de type ouvert de ne pas être déchus de leur régime dans le cas où un manquement à leur quota de 50 % intervient indépendamment de la volonté de la société de gestion et ne résulte pas de l’arrivée à échéance prévisible d’un instrument, à clarifier les ratios d’endettement des organismes de placement collectif immobilier et à fixer des délais dérogatoires de certification par l’Autorité des marchés financiers des organismes qui organisent les examens de vérification des connaissances professionnelles des prestataires de services d’investissement, des sociétés de gestion de portefeuille et des conseillers en investissements financiers.