Le décret n° 2021-1398 pris en application de la Loi ASAP précise les conditions et les délais de la procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite par l’autorité administrative compétente à compter de leur dépôt. L’agrément permet aux entreprises entrant dans leur champ d’application de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale par adhésion à ces accords de branche. Il entre en vigueur au 1er novembre 2021.
Conditions et délais de cette nouvelle procédure d’agrément :
- Cette procédure ne concerne que les accords de branche qui prévoient une adhésion des entreprises, soit par accord, soit par décision unilatérale (certaines branches mettent en place des accords qui ne permettent pas d’adhésion car ils ne proposent pas un dispositif complet « clé en main ») ;
- Le ministre du travail (de facto, le DGT par délégation) sera l’autorité administrative compétente pour délivrer l’agrément ;
- Le délai de la procédure d’agrément est fixé à six mois avec la possibilité de proroger le délai de six mois supplémentaires, à compter du dépôt de l’accord ou de l’avenant. La loi prévoit que l’absence de décision dans le délai prévu vaut agrément ;
- Le décret clarifie également les règles relatives à l’adhésion des entreprises à ces accords de branche :
- lorsque cette adhésion s’effectue par accord (obligatoirement pour les entreprises d’au-moins 50 salariés et, en-deçà de ce seuil, en l’absence d’accord-type), celui-ci indique l’option retenue par l’entreprise si l’accord de branche propose plusieurs options (choix fermés) ou le contenu des choix si l’accord de branche laisse cette possibilité à l’entreprise (choix ouverts) ;
- dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’adhésion peut se faire par décision unilatérale de l’employeur si l’accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d’accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises. Le décret précise qu’un accord-type ne peut comporter que des options dont les paramètres sont fixés par l’accord de branche sans adaptation possible par l’employeur (choix fermés).
- La nouvelle procédure ne concerne que les nouveaux accords ou avenants de branche déposés à compter de l’entrée en vigueur du décret (1er novembre 2021)