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Vie des commissions et groupes de travail :
Affaires internationales:
– Le Parlement européen adopte la directive UCITS IV à une large majorité
Le Parlement européen a adopté le 13 janvier dernier, à une très large majorité, la directive UCITS IV. « L’industrie française de la gestion se réjouit très vivement, souligne Alain Leclair, Président de l’AFG, de cette étape essentielle dans le processus de construction d’un véritable marché européen des OPCVM, vecteur d’une offre élargie, atout pour les sociétés de gestion et garantie d’un niveau élevé de protection des investisseurs. »
La directive UCITS IV apportera, en effet, aux professionnels des améliorations très attendues pour lesquelles l’AFG s’est fortement mobilisée, au premier rang desquelles l’introduction d’un passeport européen pour les sociétés de gestion européennes qui, en leur permettant de gérer depuis un Etat membre des OPCVM enregistrés dans un autre Etat membre, favorisera les économies d’échelle et renforcera la compétitivité de l’industrie européenne de la gestion d’actifs.
D’ores et déjà l’AFG se mobilise sur les textes d’application et appelle de ses voux la prochaine étape, la directive UCITS V qui devra notamment harmoniser les fonctions et les responsabilités des dépositaires d’OPCVM et introduire un statut européen pour les fonds dits « alternatifs ».
Dossier suivi par Stéphane Janin
Consultez le communiqué de presse
Blanchiment:
– Blanchiment : l’ordonnance vient d’être publiée
L’Ordonnance n° 2009-104 relative à « la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme » a été publiée le 31 janvier dernier. Ce texte transpose en droit national les dispositions de la directive 2005-60-CE du 26 octobre 2005 et de sa directive d’application 2006-70-CE du 1er août 2006. Il abroge l’ensemble du dispositif législatif antérieur à travers une réécriture complète du titre VI du livre V du Code monétaire et financier.
L’AFG se réjouit d’avoir été entendue notamment sur sa demande de traitement adapté à la situation particulière des gestionnaires ne commercialisant pas de parts d’OPCVM. Toutefois, la mise hors champ du producteur ne signifie pas celle du produit qui reste soumis aux diligences de l’ensemble des autres acteurs de l’écosystème.
Nous nous impliquerons naturellement dans la préparation des textes d’application, dont la publication rapide permettra d’apporter une visibilité complète sur le nouveau dispositif.
Dossier suivi par Pierre-Yves Berthon
Commercialisation:
– Les OPCVM français non coordonnés librement commercialisés aux Pays-Bas
Le gouvernement néerlandais a notifié par décret la libre commercialisation des fonds de droits français aux Pays-Bas, pour peu que ces fonds soient accessibles à tout public en France. Tout OPCVM non coordonné de droit français, remplissant cette condition, peut désormais être commercialisé aux Pays-Bas, sans autorisation préalable du régulateur néerlandais (l’AFM, homologue hollandais de l’AMF) et sous réserve du respect des règles locales applicables à la commercialisation de ces produits.
Dossier suivi par Eric Pagniez
Communication:
– Les sociétés de gestion directement concernées par la certification professionnelle
Depuis le 30 janvier dernier, le livre III du RGAMF intègre des mesures de « vérification du niveau de connaissances de certaines personnes » au sein des PSI et institue un « Haut Conseil certificateur de place ». Ce texte fait suite aux travaux du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Pinatton.
Les sociétés de gestion sont directement concernées par cette mesure, à commencer par les gérants. La SGP devra notamment s’assurer que son personnel concerné ou les personnes agissant pour son compte disposent des qualifications et de l’expertise appropriées ainsi que d’un niveau de connaissances suffisant. Le contenu des connaissances minimales sera déterminé par le Haut Conseil certificateur de place.
Dossier suivi par Dominique Pignot
Economie:
– L’AFG et l’AFIC publient une étude sur la Levée de capitaux par les FIP et les FCPI créés en 2008
La Loi TEPA d’août 2007 a permis aux souscripteurs de fonds de capital investissement (FIP, FCPI) redevables de l’ISF de bénéficier de mesures d’abattement. Cette mesure a joué un rôle positif de soutien à la collecte des FIP et FCPI créés et commercialisés en 2008.
Les professionnels du capital investissement avaient vivement souhaité cette mesure, qui donne tout son sens à la volonté des pouvoirs publics d’orienter davantage l’épargne des particuliers vers le financement des entreprises de croissance. Les chiffres que l’AFG et l’AFIC publient dans cette étude confirment cette tendance.
En 2008, 87 fonds (46 FIP et 41 FCPI) ont été agréés. Malgré le contexte de crise, la collecte globale de ces deux catégories de fonds, de l’ordre de 1,13 milliards d’euros, affiche en 2008 une hausse de 22% par rapport à l’année précédente (928 millions d’euros en 2007). La collecte s’élève à 562 millions d’euros pour les FIP et à 567 millions pour les FCPI (contre respectivement 333 millions et 595 millions en 2007).
Dossier suivi par Carlos Pardo et Thomas Valli
Etude AFG-AFIC – Levée de capitaux par les FIP et les FCPI créés en 2008 – Analyse
Epargne retraite:
– Le PERCO poursuit sa progression à un rythme satisfaisant
A la fin du 3ème trimestre 2008, plus de 65000 entreprises proposent à leurs salariés l’accès à un PERCO, principal véhicule d’épargne retraite. En un an le nombre d’entreprises équipées a augmenté de 45% et celui des salariés adhérents de 33%. L’encours total des PERCO s’établit ainsi, au 30 septembre 2008, à près de 1,8 milliards d’euros.
Cette tendance devrait se renforcer à l’avenir, notamment grâce au processus d’adhésion automatique et au versement d’amorçage introduits par la loi en faveur des revenus de travail du 4 décembre 2008.
Dossier suivi par Laure Delahousse et Clarisse Arnould
Consultez le communiqué de presse
Epargne salariale:
– L’AFG se félicite de la publication de la nouvelle loi sur l’épargne salariale
Publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2008, la loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail consacre un certain nombre de ses articles à l’épargne salariale. L’objectif du gouvernement est de promouvoir l’intéressement et d’instaurer le libre choix du salarié quant à l’usage de sa participation. L’AFG a activement pris part aux nombreux débats entre les Pouvoirs Publics et les acteurs de l’épargne salariale qui ont eu lieu lors de l’élaboration de ce texte. Elle a ainsi été à l’origine de nombreuses propositions (dont par exemple l’extension de l’intéressement aux chefs d’entreprise employant jusqu’à 250 salariés et l’extension de la participation aux chefs d’entreprise de moins de 50 salariés et d’entreprises de 50 à 250 salariés en cas d’accord de participation dérogatoire) intégrées dans le texte final, introduisant notamment de grandes avancées pour le PERCO (notamment le processus d’adhésion automatique et le versement d’amorçage).
Toutefois, le nouveau régime de la participation, selon lequel cette dernière pourrait être perçue directement sans attendre 5 ans, nous semble en contradiction avec la nécessité d’épargne de long terme. En effet, la participation et l’intéressement figurent au nombre des principales sources d’alimentation de l’épargne de long terme, facteur clé du financement de l’économie et du développement des mécanismes complémentaires de retraite par capitalisation. Mettre fin au blocage automatique de la participation est particulièrement inopportun au moment où s’impose la nécessité de soutenir le développement d’une épargne de long terme pour compléter la retraite des générations futures et apporter un financement durable à nos entreprises et infrastructures.
Dossier suivi par Laure Delahousse et Clarisse Arnould
Infrastructure et prestataires:
– L’AFG relance les travaux sur la gestion du passif
A l’issue de plusieurs réunions organisées en décembre et janvier, les représentants du groupe de travail « gestion du passif » de l’AFG ont rencontré l’AMF à deux reprises dans le cadre de réunions bilatérales destinées à préparer la reprise des séances de travail tripartites AMF/AFTI/AFG en vue de l’élaboration d’un projet qui serait intégré au Règlement général de l’autorité.
Dossier suivi par Pierre-Yves Berthon
– Projet de portail FPP de l’AFG : point sur la mise en production
Le portail de l’AFG est opérationnel et prêt à recevoir les fichiers des premiers « Fund Processing Passports » produits par les adhérents ou leurs prestataires. Les sociétés de gestion sont vivement invitées à l’alimenter rapidement et largement afin qu’il puisse remplir pleinement son rôle dans la circulation des OPC en Europe.
Dossier suivi par Pierre-Yves Berthon
En savoir plus sur le FPP
Juridique:
– Adaptation des règles de commercialisation de la MIF à la commercialisation des OPCVM par les SGP
Dans un souci d’uniformisation des règles de commercialisation édictées par la directive MIF à l’ensemble des produits financiers, l’AMF a choisi d’en étendre l’application à la commercialisation, par les SGP, des OPCVM, pourtant déjà couverte par la directive OPCVM.
Ces nouvelles dispositions impliquent que :
– lorsque la société de gestion commercialise ses propres OPCVM, elle applique la plupart des règles de bonne conduite du service d’exécution d’ordres ;
– lorsqu’elle commercialise des OPCVM gérés par une autre SGP, elle applique la plupart des règles de bonne conduite du service de réception transmission d’ordres (RTO).
L’instruction 2008-04 précise également que cette extension ne s’applique qu’à la seule condition que la SGP prenne en charge l’ordre de souscription/rachat, au sens de cette instruction (c’est-à-dire prenne en charge la réception du bulletin de souscription et renvoie au teneur de comptes/centralisateur). En revanche, si le bulletin de souscription est directement envoyé par le client à son teneur de compte/centralisateur, les dispositions en question ne s’appliquent pas. Il convient de se reporter au contenu de l’instruction pour des précisions complémentaires.
Ce mécanisme ne concerne donc pas les situations dans lesquelles la SGP commercialise ses OPCVM via un distributeur. Toutefois, ce mécanisme n’amenuise en aucun cas les exigences liées au Conseil en investissement, si ce service est effectué dans le cadre de la commercialisation de l’OPCVM.
Dossier suivi par Jérôme Abisset et Stéphanie Saint-Pé
– Pour une interprétation pragmatique de la MIF
La directive MIF encadre l’information sur les produits destinés aux clients « non professionnels » en imposant un équilibre avantages/risques du produit et en réglementant la comparaison entre les différents instruments financiers, l’illustration ou la simulation de performances… Toutefois, ces dispositions ont posé quelques difficultés d’interprétation qu’un travail conjoint de l’AFG et de ses membres a permis d’aplanir, dans le respect de l’obligation essentielle de fournir une information claire, précise et non trompeuse au client.
Désormais les historiques de performances sur des périodes de plus de 12 mois peuvent être complétés par des données infra-annuelles, telles qu’un historique en year-to-date ou sur l’horizon de placement recommandé (à condition que l’OPCVM présente plus de 12 mois d’existence). De même, une gradation des obligations en ce qui concerne l’équilibre avantages/risques est désormais autorisée : l’exhaustivité n’est pas requise dans un document publicitaire, mais imposée pour un reporting commercial. Car, si l’investisseur doit être averti des principaux risques encourus quel que soit le support utilisé, les documents commerciaux n’ont pas tous vocation à lister l’intégralité des avantages et des risques liés au produit commercialisé.
Malgré ces avancées, il demeure pourtant des incohérences : il est encore impossible de communiquer sur la performance d’un OPCVM de moins d’un an. Or, particulièrement pour les fonds monétaires dont l’horizon de placement est souvent plus court, cette interdiction nuit à la bonne information de l’investisseur, pourtant souhaitée par la MIF.
Dossier suivi par Katia Chauprade, Servane Pfister et Stéphanie Saint-Pé
Techniques de gestion:
– De nouveaux outils de gestion favorisant la protection de l’investisseur en cas de crise
L’ordonnance n°2008-1081, réformant le cadre de la gestion d’actifs, met à la disposition des gestionnaires français des outils de gestion de crise, équivalents à leurs homologues étrangers. Ainsi, les « side pockets » et les « gates » permettent-ils de préserver l’investisseur d’une fermeture du fonds ou de la réalisation de positions dans des conditions préjudiciables aux porteurs restants.
En cas de circonstances exceptionnelles de marché telles que nous les avons connues ces derniers mois, l’obligation faite aux gérants d’assurer la liquidité des parts de ses OPCVM aurait pu contraindre ces derniers à réaliser leurs positions sur les actifs les plus liquides et dans des conditions défavorables, remettant en cause l’égalité des porteurs. Ce risque peut désormais être évité.
En effet, la réglementation française autorise désormais, en cas de circonstances exceptionnelles, les OPCVM à règles d’investissement allégées à plafonner le rachat de leurs parts ou actions (il s’agit là du mécanisme des « gates »), leur permettant ainsi de limiter les effets du manque de liquidité.
De même, l’ordonnance n°2008-1081 valide pour tous les OPCVM le mécanisme des « side pockets » (cantonnement des actifs) qui encadre les conditions de cession des actifs illiquides en cas de circonstances exceptionnelles. L’OPCVM initial est alors scindé en deux entités : un OPCVM regroupant les actifs les plus liquides et un OPCVM contractuel spécifique récupérant les actifs illiquides et ayant pour objet exclusif la cession de ces actifs.
Dossier suivi par Eric Pagniez
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