- La mise à jour du Q&A de l’ESMA sur la protection de l’investisseur dans la réglementation MIF II précise notamment, qu’à compter du 28 décembre 2020, les ventes de dettes subordonnées devront faire l’objet d’un test de suitability conformément à l’article 25(2) de la directive MIF II.
- Avant le 28 décembre 2020, le test de suitability n’est obligatoire pour la vente de dettes subordonnées qu’en cas de service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille.