Communication à l’attention des entités soumises à l’obligation CRS/DAC 2
L’AFG informe ses adhérents sur le fait que dans le cadre de la campagne déclarative CRS/DAC2, la DGFIP souhaite attirer votre attention sur la qualité des données transmises par les institutions financières françaises à l’occasion de la dernière campagne.
A l’occasion de l’évaluation annuelle de la qualité des données relatives aux comptes financiers, l’OCDE a fait part à la DGFIP de certaines anomalies constatées par les juridictions partenaires lors des précédentes campagnes, concernant notamment :
– les modalités de déclaration des personnes détenant le contrôle d’une organisation (controlling persons) ;
– les dates de naissance (absence d’informations ou format incorrect) ;
– les numéros d’identification fiscale des personnes (absence d’informations ou format incorrect) ;
– les adresses incomplètes ou déclaration de l’adresse de correspondance dans le pays de détention du compte et non dans le pays de résidence fiscale ;
– présence de caractères interdits dans les fichiers ;
Afin d’améliorer la qualité des données transmises, la DGFIP a renforcé les contrôles des données entrantes dans l’application de traitement des données destinées à l’échange automatique d’informations.
A ce sujet la DGFIP a ajouté dans le cahier des charges CRS XML V2.7 (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/3_partenaire/tiers_declarants/cdc_td_bilateral/Cahier%20Des%20Charges%20FR%20CRS%20DAC2%20V2.7.pdf) des précisions concernant notamment les modalités de déclaration des personnes détenant le contrôle d’une organisation (controlling persons) – page 6 ; les informations attendues sur le TIN – page 30, rubrique 4.2 et p.41 ; et les caractères interdits – page 60 §5.2.8.1.
En outre, des anomalies relatives au contenu des éléments déposés par les institutions financières au titre du dispositif prévu à l’art. L 102 AG du LPF ont également été constatées. Des contrôles applicatifs complémentaires des fichiers déposés sont donc prévus à compter de 2023. Par ailleurs, dans le cadre du protocole signé entre la DGFIP, l’ACPR et l’AMF en vue de veiller à la bonne application des obligations déclaratives par les institutions financières, des contrôles à posteriori relatifs à la qualité de données pourront être exercés par l’administration ou les autorités de surveillance.
Enfin, la DGFIP rappelle qu’il est attendu des institutions financières un dépôt strictement dans les délais définis par la campagne déclarative (CDC CRS XML V2.7, page 5).
La DGFIP vous remercie de bien vouloir veiller au respect de la norme CRS afin d’améliorer la qualité des informations transmises à nos partenaires.