L’obligation de communication du Code CFI pour l’admission des fonds en Euroclear France devient effective à compter du 1er janvier 2021.
La communication des attributs permettant la codification CFI (Codification des Instruments Financiers) au NNA (National Numbering Agency) est obligatoire pour toute demande de codification ISIN d’un instrument financier, conformément au DSD NNA (Detailed Service Description National Numbering Agency) mis à jour en septembre 2020.
Cette obligation, couverte par le RTS 23 MIFID II, résulte du standard ISO 10962/2015 et des CFI User Guidelines régissant les opérations de codifications d’Euroclear France et Euroclear Nederland en leur qualité de NNA.
La communication des attributs CFI s’applique à tous les types d’instruments financiers.
En outre, le code CFI est un élément de reporting au titre de différentes réglementations européennes (EMIR/MIFID II), de même qu’un élément pris en compte pour le calcul des pénalités du ‘Settlement Discipline’ couvert par CSDR.
La date d’entrée en vigueur de l’obligation de communication des attributs CFI à Euroclear France et Euroclear Nederland, telle que communiquée depuis septembre 2019 dans les différentes Newsletters Euroclear (NL-002-janvier 2020, NL-018-juin 2020, NL-025-août 2020), a été fixée au 21 septembre 2020 avec une période de transition (tolérance) de 3 mois.
Cette exigence devient donc pleinement effective à compter du 1er janvier 2021.
A ce titre, Euroclear France demande aux sociétés de gestion de collecter les attributs pertinents lui permettant de définir ce code, attributs à fournir au plus tard à l’admission de la valeur en question.
Pour rappel : Attributs CFI pour les fonds
1° Instrument Category
Pour les fonds => C – Collective Investment Vehicles
2° Instrument Group
I – Standard (vanilla) investment funds/mutual funds
E – Exchange-traded funds (ETFs)
H – Hedge funds
B – Real estate investment funds (REITs)
S – Pension funds
F – Funds of Funds
P – Private equity funds
M – Others (miscellaneous)
3° Closed/Open-end
C – Closed-End
O – Open-End
M – Others (miscellaneous)
4° Distribution Policy
I – Income Funds
G – Accumulation Funds
J – Mixed Funds
5° Assets
R – Real Estate
B – Debt Instruments
E – Equities
V – Convertible Securities
L – Mixed
C – Commodities
D – Derivatives
F – Referential Instruments
6° Security Type & Investors Restrictions
S – Shares
Q – Shares for Qualified Investors
U – Units
Y – Units for Qualified Investors
Pour l’attribut n°2, la majorité des fonds pour lesquels une admission est demandée en Euroclear France concerne :
• I – Standard (vanilla) investment funds/mutual funds
• E – Exhange-traded funds (ETFs)
Pour l’attribut n°6, le mapping pour les fonds sous loi française est la suivante :
• S – Shares s’applique aux SICAV
• U – Units s’applique aux FCP
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’adresse suivante : afc@euroclear.com