Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

27 juin 2017

La présente ordonnance est prise sur le fondement des articles 46 et 122 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
(Journal Officiel, 27 juin 2017, format Acrobat, 4p.)

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