Proposition de directive modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM – fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions – 3 juillet 2012

  • Le 3 Juillet 2012, la Commission a adopté une proposition de directive visant à amender la Directive 2009/65/EC par rapport aux fonctions de dépositaire, aux pratiques de rémunération et au régime de sanctions.
  • (Commission européenne, format Acrobat, 5 juillet 2012, 36p.).

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