- Cette ordonnance relative au commissariat aux comptes modifie le cadre réglementaire de la gestion d’actifs puisqu’il introduit des modifications dans le contrôle des SICAV. En effet, les Commissaires aux comptes des SICAV cotées reconnues comme des entités d’interêt public sont désormais soumis à quelques règles particulières (notamment les règles relatives aux possibilités de renouvellement).
(Journal Officiel, format Acrobat, 18 mars 2016, 20p.)