Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

  • Cette ordonnance assouplit les règles de fonctionnement des sociétés anonymes en ramenant le nombre d’actionnaires minimum de 7 à 2, dès lors que les actions de la société ne sont pas négociées sur un marché règlementé (nouvelle rédaction de l’article L 225-1 du Code de commerce). 
  • Cet assouplissement s’applique de plein droit aux OPC ayant opté pour la forme de société anonyme (SICAV, SPPICAV…) et simplifie ainsi notamment les opérations de création de ces produits.

(Journal Officiel, format Acrobat, 11 septembre 2015, 2p.)