Ordonnance Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier 24 juillet 200925 octobre 2021 (Journal Officiel, Format Acrobat, 25 juillet 2009, 3p). Document Français <p>This browser does not support PDF!</p> Télécharger le document