Dispositions relatives aux sociétés commerciales introduites par le décret du 11 décembre 2006 modifiant le décret du 23 mars 1967

Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifie diverses dispositions relatives aux sociétés commerciales. Ces nouvelles dispositions visent principalement à simplifier l’organisation préalable à la tenue des assemblées générales dans un souci de renforcement de la démocratie actionnariale. Article de Valentine Bonnet (AFG, 26 janvier 2007, format Acrobat, 1p.).