Consultation sur la possibilité d’instaurer un cadre pour le redressement des établissements financiers non bancaires et pour la résolution de leurs défaillances – 5 octobre 2012

  • Cette consultation , »Consultation on a possible recovery and resolution framework for financial institutions other than banks » est ouverte jusqu’au 28 décembre 2012.
  • (Commission européenne, format Acrobat, 5 octobre 2012, 43p.).