- La consultation est ouverte jusqu’au 19 avril 2011.
- La Commission lance cette consultation publique afin de recevoir les commentaires de toutes les parties concernées par son initiative sur la fiscalité du secteur financier. Les problèmes identifiés sont les suivants :
1. Une aide financière publique substantielle au cours de la crise, nécessité d’une consolidation fiscale et une éventuelle sous-imposition du secteur financier.
2. Comportements indésirables pour la société en général (risques systémiques).
3. Des mesures nationales diverses, non coordonnées, qui pourraient:
– créer des incitations à la relocalisation pour des raisons fiscales, soit au sein de l’UE ou à l’extérieur de l’UE et des distorsions de concurrence;
– créer des situations de double imposition juridique ou de non-imposition
Les mesures analysées comprennent une taxe sur les transactions financières (TTF) et une taxe sur les activités financières (TAF).
(Commission européenne, format Acrobat, 22 février 2011, 21 p. ).