La Commission européenne  représente et défend les intérêts de l’Europe dans son ensemble. Elle est indépendante des gouvernements.

• Elle rédige des projets de proposition pour de nouvelles lois communautaires et les soumet au Parlement européen et au Conseil.
  Elle s’occupe de la gestion ordinaire de l’application des politiques de l’Union et de l’exécution du budget de cette dernière.
  Elle veille au respect des traités et de la législation européens.
  Elle est habilitée à agir à l’égard des contrevenants et, au besoin, à traduire ceux-ci devant la Cour de justice.

 

• Vous trouverez ci-dessous les réponses de l'AFG aux principales consultations lancées par la Commission européenne.