Consultation publique sur les modifications du règlement général de l’AMF concernant la durabilité.
Dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne « financer la croissance durable », 4 actes délégués relatifs aux devoirs fiduciaires et au conseil en investissement visant à garantir que les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de FIA prennent en considération la durabilité dans leurs procédures et dans les Conseils en investissement fournis à leurs clients, adoptés en avril 2021, entrent en application très prochainement.
Si certains de ces textes modificatifs sont des règlements par conséquent d’application directe, d’autres étaient des directives nécessitant des travaux de transposition.
C’est dans ce contexte que l’AMF a soumis à consultation jusqu’au 3 juin 2022 des modifications de son règlement général pour lesquels l’AFG n’avait pas de commentaire considérant que les modifications proposées étaient en ligne avec les actes délégués modificatifs.
L’attention des SGP est attirée sur leur obligation d’intégrer les risques et facteurs de durabilité au titre de la gestion de fonds d’investissement comme de la gestion sous mandat à compter de début août prochain. L’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations en matière de gouvernance produit devient obligatoire pour sa part le 22 novembre 2022.