L’AMF a requis la mise en place de contrôles par les dépositaires sur les ratios extra-financiers. Dans ce contexte, l’AMF avait demandé aux associations de Place (AFG, ASPIM, France Invest et France Post Marché) définir une approche commune. Après plusieurs échanges, l’AMF a estimé que la dernière proposition de l’AFG répondait à ses attentes.
Ce dispositif opérationnel reposerait sur 3 piliers et serait mis en place à partir de fin septembre :
- Reporting trimestriel partagé aux dépositaires par les SGP des dépassements de ratios extra-financiers actifs et passifs sur la période passée (sur la base du format du reporting de dépassement existant AMF).
A noter que pour les actifs réels l’approche pourrait différer, par exemple une fréquence annuelle de partage des dépassements pourrait être retenue.
- Contrôles par échantillonnage effectué par le dépositaire de deux types :
– Contrôle exhaustif de l’ensemble des ratios extra-financiers d’un ou deux fonds sur un, ou éventuellement deux VL consécutives ;
– Contrôle exhaustif d’un ou deux ratios extra-financiers sur l’ensemble des fonds de la SGP sur un, ou éventuellement deux VL consécutives.
- Revue périodique des procédures, méthodologies, moyens et dispositifs de contrôle en place via les audits effectués par les dépositaires auprès de la SGP.
Des discussions sont en cours entre les associations pour déterminer la nomenclature associée à ces dépassements.
