La réforme du courtage en assurance intervenue en 2022 oblige désormais les courtiers en assurance à adhérer à une association professionnelle spécifique mais dont sont expressément exonérées les SGP pour cette même activité en application du II de l’article L 513-3 du code des assurances.
Dans ce contexte, lors de l’immatriculation ou demande de renouvellement de votre structure à l’Orias, et en attendant une évolution de son système informatique, les SGP sont invitées à transmettre en lieu et place de l’attestation d’adhésion à une association agréée un justificatif de leur agrément en qualité de SGP.
